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conditions generales de vente

ARTICLE 1 : PARTIE DU CONTRAT 

Ces conditions générales régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, SARL LEC – HAPPY LAB, liées à la vente de prestations de services, dont l’objet principal est : Prestations en Stratégie marketing, Prestations en Stratégie digitale, Prestations en Community Management, Prestations en Rédaction et développement Web, Prestations en Création et de conception graphique, Prestation de Conseils en communication, Prestations en consulting externe. 

Cette activité société à responsabilité limitée est déclarée sous le nom de HAPPY LAB – SARL LEC au Capital de 1 500 €, immatriculée à Saint-Denis sous le N° 833 358 054 00017 – 104 Allée des Etoiles APT 104 Village des Pêcheurs 97434 St Gilles les Bains – Ile de La Réunion qui peut être amenée à sous-traiter la totalité ou une partie des prestations. Elle s’engage à travailler avec des partenaires fiables.

 

ARTICLE 2 – GENERALITES

Le Client faisant appel aux prestations de HAPPY LAB reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Il accepte également les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé»  ou par signature électronique, la loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique insérée aux articles 1316 cette loi prescrit que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant l’intégrité de l’acte qualité essentielle attendue pour apporter la preuve d’un acte juridique. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du cahier des charges (joint au devis le cas échéant). La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détail de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

 

ARTICLE 3 – RESPONSABILITE DU CLIENT : 

Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir l’agence de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.  La Société et le Client se mettent d’accord via un cahier des charges et/ou le devis acceptés sur la nature de la prestation, le contenu des livrables ainsi que les délais et planning de réalisation.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES : 

Le prestataire, plus connu sous la dénomination « HAPPY LAB » exerce une activité de création graphique, d’animation de réseaux web, d’animation de point de vente de création de stratégie au profit de sociétés souhaitant se faire connaître ou accroître leur visibilité commerciale par le biais de différents outils et plus spécialement par la régie ou par les support suivants, internet et les réseaux sociaux et communautaires. À ce titre le prestataire revendique une compétence dans la mise en œuvre d’actions de communication à visée professionnelle et utilise des outils de type (Facebook, Twitter, Linkedln…) ainsi que des entreprises partenaires toujours dans un but d’optimisation de la communication du client. Le client intéressé par l’activité revendiquée par le prestataire a souhaité se rapprocher de lui afin d’envisager une animation et l’organisation d’une communication ciblée et particulière adossée aux supports définis par devis. Le Client a alors souhaité confier au prestataire spécialisé le soin de réaliser et de fournir, en vue de son intégration sur l’outil défini au devis, des contenus identifiés par devis ou dans un descriptif préalable valant Procès-verbal de discussion entre le prestataire et le client. Après avoir pris connaissance des spécificités et attentes et contraintes du Client, le Prestataire a déclaré disposer de l’organisation, des compétences, des moyens et des ressources lui permettant de réaliser et fournir la dite prestation conformément à la suite des présentes. Cela exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

A/ LE CLIENT         

Pour permettre a l’agence HAPPY LAB de réaliser sa mission, le Client s’engage à :               

• Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par l’agence               

• Remettre à HAPPY LAB. le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)               

• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (notamment dans les formats exploitables en fonction des supports visés) et toutes informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.        

• Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis à HAPPY LAB. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.                       • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant à  HAPPY LAB dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par HAPPY LAB.    

• Garantir à HAPPY LAB  contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client. 

• Régler dans les délais précis les sommes dues à HAPPY LAB.         

• Informer HAPPY LAB d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres agences.                    

• Créer une identité professionnelle sur les réseaux sociaux et sites internet définis selon les besoins du client (type Facebook, Instagram, Linkedln…) À cette fin le client se rendra disponible pour fournir toutes les informations nécessaires à l’exécution de la prestation.                         

• D’être co-administrateur du compte client qui en restera l’administrateur principal. À ce titre, le prestataire s’engage à publier régulièrement en fonction de l’option ci-dessous choisie, des informations en lien avec l’activité du client ou pouvant être susceptible de créer de l’interaction positive avec les internautes et toujours dans le respect de la politique commerciale fixée par le client.               

• Si le client souhaite envoyer par courrier électronique ou SMS aux prestataires des informations, des photos, des actualités qu’il souhaiterait voir publier sur sa page, le prestataire s’engage alors à exécuter cette demande dans un délai de deux jours ouvrés.     

•D’offrir un service de diffusion des publications qui s’adressent aux professionnels qui administrent eux même leur page mais qui souhaitent bénéficier d’une meilleure visibilité de leurs activités et d’un plus grand nombre de fans. Le prestataire s’engage donc à partager les publications du client sur ces différents supports de réseaux sociaux.             

•A ce titre le client s’engage à apporter au prestataire son concours et à lui livrer toutes informations et explications de ses contraintes professionnelles afin de pouvoir mettre le prestataire dans les meilleures conditions pour restituer des travaux conformes et de qualité au bénéfice de la communication souhaitée par le client.

•Le prestataire s’assurera avec l’aval du client qu’à tout moment le Contenu ne contient ni dénigrement, ni imputations diffamatoires, n’est pas contraire aux bonnes mœurs, ne porte pas atteinte à la vie privée et à l’ordre public, et ne viole pas les dispositions relatives aux lois sur la protection de la jeunesse.             

•De plus, le prestataire pourra dans le cadre de son activité d’organisation d’évènementiels, mettre à disposition son carnet d’adresses et ses relations. A ce titre, le prestataire pourra être rémunéré au forfait après validation par le client.Tout complément, modification, adaptation d’un contenu existant, à l’exception des refontes complètes de ce contenu.           

•Dans le cas particulier des domaines et hébergements, cette prestation est offerte la première année, puis sera facturée 150€ HT par an en suivant (550€ par an pour les comptes Exchange) systématiquement reconduit tacitement. Toute résiliation devra se faire par courrier AR au moins 3 mois précédent l’expiration du service.

 

B/ HAPPY LAB :

  • HAPPY LAB pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client, éléments graphique, informations et données de toute sorte, et les mises à jour de ces éléments.
    • HAPPY LAB garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
    • HAPPY LAB s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet , notamment, au travers de validations soumises au Client. Procès-verbaux de discussion et validation des travaux documents définissant notamment les contraintes techniques relatives au contenu et notamment les supports, les spécifications techniques des formats de fourniture et de transmission, les fréquences et modalités de livraison des Contenus et Mises à jour.
  • Le Prestataire veillera à ce que le Contenu soit d’une qualité de rédaction (compréhension, niveau de précision etc..) adaptée au public auquel il est destiné.
  • Le Contenu pourra, si le Client le souhaite, faire l’objet d’une personnalisation selon sa charte graphique, et ses signes distinctifs.
  • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, HAPPY LAB s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

C/ VALIDATION & CONFORMITE :

C.1Le Client contrôlera la conformité aux conditions contractuelles du Contenu web, réseaux sociaux, et des Mises à jour fournis selon la procédure suivante : Le Client dispose de 7 jours à compter de la réception du contenu initial lié à la mise en place du service pour l’accepter. En cas de refus ou de réserve motivée, le Prestataire devra présenter une nouvelle version du contenu dans un délai de 15 jours ouvrés. Le Client s’engage alors à ne pas diffuser les contenus incriminés et ayant fait l’objet de corrections et actualisations. A défaut de nouvelle présentation dans ce délai, ou à défaut de levée des réserves par le Client, ou en cas de refus motivé, le Client pourra confier la réalisation du Contenu ou de la Mise à jour concerné à un tiers. Le client pourra toujours demander la suppression de tout document mis en ligne qu’il jugerait inopportun. Le prestataire s’engage alors à retirer la parution dans les plus brefs délais.

C.2 Après la (ou les) phase(s) de création du projet graphique, le Client s’engage à transmettre a HAPPY LAB ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à HAPPY LAB. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de HAPPY LAB. 

C.3 À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues. 

C.4 Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, HAPPY LAB ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires de HAPPY LAB. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante). 

C.5 La validation de prestations pour tout événement ou toutes prestations marketing opérationnelle dans un délais de 7 jours , celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé en amont étant fait, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

BAT (Bon à tirer) : La validation du BAT engage la responsabilité du client concernant les visuels fournis. Suite à votre validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments que vous aurez validés. Veuillez noter qu’à validation, votre fichier sera diffusé et ne pourra plus être modifié. 

 

Rappel des conditions de ventes relatives aux métiers du web :

1- Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, et son accord sur le contenu, et sa mise en page. 

Le terme de validation finale ou « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » dégage l’agence HAPPY LAB de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord « BAT – bon pour accord + signature client (ou validation numérique) + date » transmis par email, tient lieu de validation finale. »

2- « Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus figurant dans la réalisation livrée par HAPPY LAB. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société HAPPY LAB, concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. »

 

ARTICLE 5 – FRAIS ANNEXES :

Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de HAPPY LAB et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des supports supplémentaires, polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des Cromalins, frais de gravure ou d’impression. Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou induisant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par HAPPY LAB sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles. Sous réserve de l’accord de HAPPY LAB, un honoraire d’urgence supplémentaire (majoration de 50% du tarif journalier) sera facturé pour les prestations exécutées à la demande de la société cliente pendant les samedis, dimanches, jours fériés, ou la nuit (soit entre 20h et 9h le lendemain matin), ou en cas de traitement de la commande prioritairement aux autres commandes en cours de réalisation par HAPPY LAB.

ARTICLE 6 – BON DE COMMANDE & DEBUT DE PRESTATION :

Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Les devis émis par HAPPY LAB sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Celui- ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 50% du montant global payé) et éléments documentaires et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de HAPPY LAB. Les tarifs pourront être soumis une augmentation en fonction de l’évolution officielle du SMIC horaire Brut annuel. Le délai de réalisation de la commande est définit dans le cahier des charges joint au devis et signé par le Client. À défaut, le délai maximum de réalisation par HAPPY LAB de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à quatre mois.

ARTICLE 7 – FACTURE & REGLEMENT : Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Conditions de paiement : Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque ou par virement bancaire. Les conditions sauf convention contraire expressément prévue dans les bons de commande sont les suivantes : Il est convenu que le versement de l’acompte est indispensable à la réservation, celui-ci devra être effectué dans un délai de 8 jours maximum avant le démarrage de la prestation. Passé ce délai, le prestataire se réserve le droit d’annuler le devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas d’annulation de l’évènement du fait du client dans les 7 jours avant la mission, nous serons contraints d’encaisser l’intégralité des acomptes versés.  L’intégralité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence jusqu’au paiement intégral de la facture. Le client deviendra donc propriétaire de la production commandée à compter du règlement de la facture finale et les droits seront cédés uniquement pour les supports de diffusion stipulés sur le devis. Pénalités de paiement : A compté du 31ème jours après émission de la facture par l’agence, tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera l’application d’une pénalité de retard, prévue par la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, art. 3-1 al. 3, égale à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur (10.65%) sur les sommes dues, ces pénalités nous seront acquises automatiquement et de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable.  En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des commandes en cours. Les frais d’annulation de la commande seront facturés au client demandeur de la dite prestation. Pour tout annulation de la part du client, nous nous réservons le droit de facturer aux clients le remboursement des frais engagés par l’agence pour la réalisation de la mission.

ARTICLE 8 – ANNULATION DE COMMANDE & RUPTURE DE CONTRAT 

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de HAPPY LAB, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par HAPPY LAB ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété de HAPPY LAB de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Annulation Evénement ou Marketing opérationnel  : 7 jours avant la date, nous serons contraints d’encaisser la 50% de la prestation, les frais étant totalement engagés. Pour des raisons d’approvisionnement le devis sera arrêté définitivement 15 jours avant l’événement ou l’opération et ne sera modifiable. 72h avant le début de la prestation la prestation sera due dans sa totalité. En cas de réclamation celle-ci doit être adressée par courrier recommandé dans la limite de 8 jours suivants la date de l’évènement. En cas d’annulation pour des raisons de forces majeures, l’événement ne sera pas annulé mais reporté à une date ultérieure. L’acompte sera conservé et des frais administratifs éventuels pourront être appliqués. En tout état de cause, l’Evénement ne pourra être annulé sans l’accord de Happy Lab. La signature du devis engage le paiement de la prestation dans sa globalité. Rupture de contrat, d’engagement annuel ou d’abonnement : La prestation à réaliser débutera à la date mentionnée sur le devis. Toute commande passée après le 15 du mois ne pourra effectivement débuter qu’à compter du 1er du mois suivant et après validation du contenu initial par le client. De manière unilatérale, le client a la possibilité de mettre fin au contrat moyennant un préavis de deux mois pour un abonnement annuel facturé en mensuel. En cas d’un paiement d’abonnement annuel de logiciel ou autre outils digital pour le compte d’un client par HAPPY LAB, l’agence s’engage à rembourser à hauteur de 30% le montant restant à prélever, les frais étant déjà engagés. Dans le cadre d’une annulation du contrat de vente, toutes les créations graphiques éventuelles, demeurent la priorité de l’agence HAPPY LAB.

ARTICLE 9 – LIEU DE TRAVAIL & DEPLACEMENTS : Sauf accord écrit entre HAPPY LAB et la société cliente, HAPPY LAB se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera. La société cliente, si elle peut le proposer, s’engage à ne pas imposer HAPPY LAB une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, fourniture et infrastructure à la disposition de HAPPY LAB si la réalisation de la mission l’exige. 

ARTICLE 10 – INCAPACITE DE TRAVAIL : En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, l’agence HAPPY LAB  se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que HAPPY LAB se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

ARTICLE 10 – CAS DE FORCE MAJEURE Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables

ARTICLE 11  – CONDITIONS DE STOCKAGE – LOCATION DE MATERIEL

Nous ne pouvons réceptionner les goodies, échantillons et matériel que 3 jours précédant l’opération.

La récupération du reste des goodies, échantillons et matériel doit se faire obligatoirement dans les 7 jours suivant la fin de l’opération si l’ensemble du matériel n’est pas récupéré sous 7 jours des frais de stockage pourront être appliqués. En effet les frais stockage forfait de 167€TTC / semaine à J+7 post opération, l’espace de stockage étant très limité. L’agence peut gérer l’Enlèvement et Restitution du matériel il s’agira de prestation sur devis.

Il est précisé que le matériel : Matériel Décoratif, Matériel Digital ou Numérique, Créations Diverses sont mis à disposition et seront restitués en l’état à l’équipe de HAPPY LAB, tout matériel détérioré sera facturé. En fonction du choix du client nous sommes amenés à recevoir certains consommables par avion aussi nous déclinons toute responsabilité en cas de grève ou retard lié à l ‘acheminement de marchandise en concertation avec le client une solution de remplacement sera adoptée en local, pouvant générer un coût supplémentaire selon ampleur de l’intervention.

 

ARTICLE 12 – RÈGLEMENT DES LITIGES Pour tous différends ou divergences d’interprétation, relatifs à l’exécution ou à la cessation du présent contrat, les parties conviennent de désigner d’un commun accord un médiateur. Si au terme d’un délai de 30 jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur le choix de celui-ci, le médiateur serait désigné par le Président du Tribunal de Commerce de St Denis statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.Ce médiateur réunira les parties, effectuera toutes constatations utiles et les informera des conséquences de leurs positions respectives. Il devra leur proposer, dans un délai de 30 jours, les éléments d’une solution de nature à régler leur différend tout en sauvegardant leurs intérêts légitimes. Cette proposition ne sera ni obligatoire, ni exécutoire. Les frais et honoraires de ce médiateur seront répartis par moitié entre les parties. TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE ST DENIS EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de HAPPY LAB tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le HAPPY LAB dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de HAPPY LAB. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et HAPPY LAB se réserve le droit de refuser. Les travaux réalisés par HAPPY LAB en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.  Le Client est seul propriétaire du réseau social et sites web créés et/ou animés par le prestataire dans l’ensemble de ses composants, et notamment de la charte graphique, de l’arborescence et des bases de données les composant. HAPPY LAB est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu cède à titre exclusif au Client les droits de propriété intellectuelle suivants : Le droit de diffuser tout ou partie du Contenu en l’état ou adapté, Le droit d’adapter le Contenu en tout ou partie, le modifier, mixer, arranger, transcrire, actualiser, compléter, mettre à jour, réviser, traduire en toute langue étrangère, et diffuser ces adaptations, Le droit de faire usage, d’archiver et d’exploiter à titre personnel le Contenu. Les droits énumérés dans le présent article sont cédés au Client pour la France exclusivement pour la durée des droits d’auteur. HAPPY LAB autorise expressément le Client à faire mention de son nom et de son copyright sur le Contenu et notamment à présenter le Contenu selon sa charte graphique et ses signes distinctifs.

ARTICLE 14 – PRINCIPES DE CESSION Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). HAPPY LAB garantit qu’il est auteur et/ou titulaire des droits d’auteur sur le Contenu et/ou qu’il détient les droits nécessaires pour consentir le présent contrat. HAPPY LAB garantit que le Contenu est une œuvre originale ou libre de droit qui ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence HAPPY LAB s’engage à indemniser le Client de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits, notamment de propriété intellectuelle, d’un tiers, du fait de l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de HAPPY LAB, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus. 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE 

HAPPY LAB s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le client, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

HAPPY LAB reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’autre partie et engagerait sa responsabilité.

HAPPY LAB se porte fort, au sens de l’article 1120 du Code civil, du respect par ses préposés, mandataires ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus. De son côté, le client s’engage à ne pas divulguer d’informations relatives au savoir-faire de l’autre partie. Cet engagement réciproque se poursuivra tant que les informations et données confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

 

ARTICLE 17 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE Sauf mention contraire explicite du Client, HAPPY LAB se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule «Design par Happy Lab» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.happylabreunion.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations. 

ARTICLE 18 – ASSURANCE

La responsabilité de HAPPY LAB  sera engagée en cas d’inexécution de la prestation, objet du présent contrat. Le prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution de la prestation par son personnel ou ses collaborateurs. Cette responsabilité civile d’exploitation couvre 8.000.000 € tous dommages confondus par sinistre et par année (cf. attestation). Le prestataire s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande de l’autre partie. Les prestations à fournir pouvant l’être sous la forme d’abonnement, elles pourront se poursuivre par tacite reconduction par périodes équivalentes successives, sauf dénonciation de l’une des parties adressée à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire au moins deux mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.

Si le client demande la résiliation avant la date fixée, il restera néanmoins redevable d’un tiers des sommes qui devaient être perçues par le prestataire selon devis. Le client et le prestataire pourront à tout moment par la signature d’un avenant au présent contrat faire évoluer l’offre de prestations souhaitées et redéfinir ensemble la durée de leurs relations. | HAPPY LAB a souscrit auprès de la compagnie GROUPE HISCOX, situé HISCOX DIRECT TSA 49007 60477 COMPIEGNE CEDEX, un contrat d’assurance garantissant sa Responsabilité Civile Professionnelle, conformément à la législation en vigueur et s’engage à remettre une attestation d’assurance au client sur simple demande. Chaque participant aux événements organisés par HAPPY LAB doit être en bonne condition physique et doit savoir nager pour les activités aquatiques. Le client devra s’en assurer auprès des participants. Pour la pratique des activités proposées par HAPPY LAB, les participants doivent avoir souscrit une assurance corporelle individuelle ainsi qu’une responsabilité civile professionnelle par l’entreprise participante.

 ARTICLE 19 – REFERENCES & DROIT DE PUBLICITE 

Le prestataire est autorisé à faire figurer le nom du client sur la liste de ses références commerciales, notamment sur son site internet à condition d’en informer préalablement le client. HAPPY LAB se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client de la présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.

 ARTICLE 18 – DUREE

Le présent contrat est conclu pour une durée équivalente à la durée de chacune des prestations sollicitées par le client. Il prend effet à compter de la date de sa signature et le terme sera assimilé à la date de livraison de la dernière des prestations à fournir au client, les prestations étant définies dans le devis, dans un Procès-verbal de discussion ou directement dans une annexe aux présentes.

Le prestataire ne recourant à aucun matériel programme fichiers du client, il ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque sinistre intervenu sur le parc informatique, les outils, logiciels, environnement informatique sous toutes ses formes appartenant au client. Tous sinistres confondus seront plafonnés au montant défini à l’article « Responsabilité » soit un montant équivalent à une année de prestations facturées par le prestataire au cours laquelle le fait dommageable est intervenu.

 ARTICLE 19 – RESILIATION POUR MANQUEMENT D’UNE PARTIE A SES OBLIGATIONS

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résiliation aura lieu de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts, sans préjudice de l’application des pénalités prévues aux articles « Pénalités imputables au prestataire » et « Pénalités de retard de paiement ».

 ARTICLE 20 – CIRCULATION DU CONTRAT 

Le présent contrat étant conclu « intuitu personae » les parties s’interdisent, d’une part de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l’un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d’autre part de confier à un tiers, l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cependant, ces interdictions ne pourront pas être opposées aux obligations légales d’ordre public.

Toutefois, le client est autorisé à transférer le présent contrat dans le cadre d’une cession de son fonds de commerce ou d’entreprise.

 ARTICLE 21 – TITRES DONES A LA PRESENTE CONVENTION 

Les titres n’ont que valeur de convenance. En cas de contradiction entre le titre et le corps d’un article, il est entendu que le corps de l’article prévaut.

 ARTICLE 22 – MODIFICATION 

Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé par toutes les parties au contrat. Les procès-verbaux de discussion co-signés des parties ont valeur d’avenants.

 ARTICLE 23 – TOLERANCES 

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 26 – FRAIS & HONORAIRE 

Les frais et honoraires du présent contrat sont à la charge du prestataire.